DEMANDE PRÉALABLE DE TRAVAUX ET PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour la construction de votre abri de jardin, chalet en bois, garage voiture, et autres, la première opération à faire, et de contacter le service urbanisme de votre mairie et de présenter votre projet, afin de vérifier sa faisabilité.
Déclaration préalable de travaux DP :
Une DP est exigé si vous agrandissez votre maison, avec création d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieur à 40m2 ( abri de jardin, chalet, garage, annexe, dépendance, …).
Attention toutefois à vérifier que votre la surface totale de votre projet + la surface de la construction déjà bâtie ne dépasse pas 150m2. Si tel est le cas, le permis de construire sera alors obligatoire à partir de 20m2.
Pour vous aider :
Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do
Notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13703*06
Aide au calcul des surfaces : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13406*06
Permis de construire :
Pour la construction de votre abri de jardin, chalet en bois, garage voiture, la première opération à faire, et de contacter le service urbanisme de votre mairie et de présenter votre projet, afin de vérifier sa faisabilité.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois, sauf pour les secteurs protégés ou le délai peut être supérieur.
La durée de validité est de 3 ans, avec possible prolongation de 1 an.
Le permis de construire est obligatoire, lorsque vous créer une construction, avec une emprise au sol et une surface de plancher comprise entre 5m2 et 20m2 avec une hauteur supérieure à 12m.
Où
Une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m2, sans tenir compte de la hauteur de l’édifice.
En dessous de ces valeurs, une demande de travaux suffit.
Pour vous aider :
Lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
Notice explicative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406
Aide au calcul des surfaces : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-2&cerfaFormulaire=13406*06
A voir aussi : Réglementation sur les abris de jardin et les chalets en bois
